France, amendement pour protéger les demandeurs d'asile LGBT

La commission des lois de l'Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité une mesure visant à protéger les demandeurs d'asile LGBT s'ils sont menacés en raison de leur orientation sexuelle dans leur pays d'origine.

Cette disposition a été introduite dans le projet de loi « Asile et immigration » porté par une cinquantaine de députés de La République en Marche.

Le changement proposé vise à exclure les pays qui pénalisent l'homosexualité de la liste officielle des « pays d'origine sûrs », autrement dit ceux « où l’homosexualité peut encore faire l’objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales ».

Selon la loi actuelle, les demandeurs d'asile qui viennent en France d'un pays figurant sur cette liste peuvent être expulsés par un système accéléré, même s'ils font appel.

L'amendement déposé par Elise Fajgeles et Matthieu Orphelin, députés LREM, vise à supprimer les pays « où l'homosexualité peut être la cible de mauvais traitements ou de sanctions pénales » de cette liste de 16 pays dits « sûrs ».

Si l'amendement est adopté par le Sénat, les migrants provenant de pays qui pénalisent les relations homosexuelles pourront faire appel auprès de la Cour nationale du droit d'asile si leur demande d'asile est rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et ce, sans risque d'expulsion.

Matthieu Orphelin a salué l'amendement comme un pas en avant pour les droits LGBT. « Comment pouvons-nous appeler les pays qui criminalisent les personnes LGBT "des pays sûrs "? », a-t-il dit, dans le quotidien Libération.

« Aujourd'hui, il y a des demandeurs d'asile qui viennent dans notre pays parce qu'ils ont été persécutés pour leur orientation sexuelle.
Il était indispensable de changer la définition d'un pays sûr et de réaffirmer qu'il n'existe qu'un petit nombre de pays dans le monde où les personnes LGBT sont respectées », a-t-il ajouté.

Cependant, certains défenseurs des droits des réfugiés ont déclaré que l'amendement ne va pas assez loin pour protéger les demandeurs d'asile LGBT.

Ainsi, l’association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis) rappelle l’opposition en bloc de son organisation à cette distinction entre pays.

Héloïse Mary, présidente de l'organisation française Baam, qui soutient également les migrants, a fait écho à ces préoccupations, affirmant qu'il existe « de nombreux États » où l'homosexualité n'est pas pénalisée, mais où les LGBT sont néanmoins soumis à des pratiques homophobes telles que thérapies de conversion de l'homosexualité.

D'après l'AFP. Dernière mise à jour le 09 avril 2018.

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France : un projet de loi pourrait compromettre les droits des demandeurs d’asile

Les parlementaires devraient amender le projet pour garantir l’accès à une protection

(Paris) – Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » examiné par les parlementaires français pourrait nuire à l’accès des demandeurs d’asile à une protection et devrait être amendé, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. L’Assemblée nationale examinera le projet de loi pendant la semaine du 16 avril. Le Sénat le discutera en mai.

« Prétendant renforcer l’efficacité du système d’asile, le projet de loi comprend en fait une série de mesures qui restreindraient l’accès à la protection, » a déclaré Bénédicte Jeannerod, Directrice France à Human Rights Watch. « Les quelques mesures positives non négligeables contenues dans le projet de loi ne peuvent masquer les inquiétudes qu’il suscite ».

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France - Loi Asile et immigration

L'Assemblée nationale française vote un amendement pour protéger les demandeurs d'asile LGBT

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